La vie de l’entreprise et vos conditions de travail sont régies en grande partie par les accords d’entreprise. Par exemple, existent grâce aux accords d’entreprise les avantages suivants: les RTT et la formule 31/39h, le télétravail, le 14ème mois, la prévoyance…
Désormais, les accords d’entreprise peuvent toutefois revenir sur des avantages acquis et créer une insécurité juridique.
La réforme opérée par les ordonnances Macron en 2017 bouleverse la hiérarchie des normes de protection des salariés en donnant un pouvoir extrêmement important aux syndicats.
Auparavant, il n’était pas possible de déroger au code du travail et au contrat de travail du salarié. La négociation en entreprise ne pouvait qu’améliorer ces normes. Désormais, les accords de branche ( signés entre les représentants des entreprises et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein d’une branche professionnelle) ont la primauté sur 17 thématiques.En dehors de ces 17 points (quasiment sur tous les thèmes de négociation), il est permis de tout négocier dans l’entreprise même dans un sens moins favorable que les dispositions de la convention collective et l’accord de branche existants.
Cela va plus loin ! Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou développer l’emploi, l’article L 2254-2 du code du travail (créée par l’ordonnance Macron) permet qu’un accord d’entreprise (appelé accord de performance collective) :
Cet accord se substitue de plein droit aux clauses contraires ou incompatibles du contrat de travail. En cas de refus par le salarié de la modification de son contrat de travail, son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Ce licenciement est incontestable devant le Conseil de Prud’hommes.
Pour rappel, la Direction a souhaité négocier en 2021 un accord de ce type. Deux organisations syndicales étaient favorables à cette négociation. La direction nous a informé qu’elle reviendrait vers nous les années suivantes dans le but de l’obtenir.
Concrètement, l’accord d’entreprise est le fruit de réunions de négociations entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Pour entrer en application, il doit être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs représentant au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
Pour être représentatif, le syndicat doit avoir recueilli plus de 10% des voix.
Ainsi, la participation des salariés aux élections professionnelles est fondamentale : plus une organisation syndicale obtient de voix, plus sa participation et sa signature sont indispensables à la mise en place d’un accord, et plus elle dispose de représentants pour y participer
CHOISIR de donner sa voix à une organisation syndicale est donc un acte fondamental. En effet, en choisissant une organisation syndicale, vous lui donnez juridiquement les moyens et lui confiez la responsabilité d’agir sur vos conditions de travail.
CHOISIR de donner sa voix à une organisalution syndicale de la Matmut doit alors signifier que vous approuvez ses valeurs.
Un accord collectif fixe des règles internes à l’entreprise relatives aux conditions de travail, à l’emploi ou aux garanties sociales des salariés. Le contenu de chaque accord collectif porte sur un ou plusieurs sujets bien spécifiques (temps de travail, complémentaire santé, télétravail, salaires, etc.).
Il est le fruit de réunions de négociation entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (celles qui ont recueilli plus de 10% des voix aux dernières élections professionnelles). Lors de ces réunions, et afin que l’accord soit co-construit entre représentants des salariés et Direction, les organisations syndicales sont chargées de faire des propositions à la Direction, d’en débattre, de revendiquer leurs souhaits.
Pour entrer en application, un accord collectif doit être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs représentant au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
La vie de l’entreprise et vos conditions de travail sont régies en grande partie par les accords collectifs.
Par exemple, existent grâce aux accords collectifs les avantages suivants: les RTT et la formule 31/39 h, le télétravail, le 14ème mois, la prévoyance…
Depuis “les ordonnances Macron”, peuvent aussi exister des accords collectifs moins favorables que le code du travail (notamment l’accord de performance collective qui permet à l’employeur de modifier le contrat de travail du salarié sans son accord, sous peine d’un licenciement incontestable devant le Conseil de Prud’hommes).
Ainsi, la participation des salariés aux élections professionnelles a un impact très important sur ces accords : plus une organisation syndicale obtient de voix, plus sa participation et sa signature sont indispensables à la mise en place d’un accord, et plus elle dispose de représentants pour y participer.
CHOISIR de donner sa voix à une organisation syndicale n’est donc pas un acte anodin. En effet, en choisissant une organisation syndicale, vous lui donnez juridiquement les moyens et lui confiez la responsabilité d’agir sur vos conditions de travail.
CHOISIR de donner sa voix à une organisation syndicale de la Matmut doit alors signifier que vous approuvez ses valeurs, puisque c’est elle qui signera en votre nom les accords qui s’appliqueront à vous !
L’engagement de la CGT dans les négociations collectives :
Nous consultons systématiquement nos adhérents avant chaque projet d’accord collectif et relayons leurs revendications lors de chaque négociation avec la Direction avec détermination.
Nous souhaitons impulser un esprit collectif de combativité afin d’obtenir le meilleur pour vous.
Nous ne nous contentons pas d’un “c’est mieux que rien” comme tant d’autres !
Nous considérons que savoir dire non lorsque cela est nécessaire est une partie fondamentale de la négociation.
Savoir dire non lorsque que cela est nécessaire c’est aussi contraindre la Direction à assumer ses décisions sans se prévaloir de la collaboration des représentants des salariés.
Savoir dire non lorsque cela est nécessaire c’est souvent obtenir suffisamment pour finalement dire oui.
Enfin, nous validons les accords qui s’inscrivent dans l’intérêt général des salariés et uniquement si les contreparties demandées n’amènent pas d’insécurité sociale et juridique à l’avenir.